Robert Brankin, Avocat / Lawyer

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Si vous avez été condamné dans le passé pour une infraction criminelle, que ce soit en vertu du Code criminel du Canada ou d’une autre loi fédérale de nature criminelle (par exemple La Loi réglementant certaines drogues et autres substances), vous avez un casier judiciaire.

Votre casier judiciaire ne disparaît pas par le passage du temps, même si de nombreuses années se sont écoulées depuis votre condamnation. Vous devez faire une demande formelle de suspension de casier (anciennement appelée “pardon”) afin de faire enlever votre casier judiciaire et rétablir votre bonne réputation.

Un casier judiciaire peut vous empêcher à occuper certains emplois, à voyager à l’étranger ou à parrainer les membres de votre famille qui sont des citoyens étrangers et qui souhaitent venir vivre au Canada.

Au Canada c’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui est compétente pour étudier les demandes de suspension de casier (pardon) et pour accorder la suspension de casier aux personnes admissibles.

Le processus de demand de suspension de casier comporte plusieurs étapes;

1) Premièrement il faut calculer correctement le délai d’admissibilité dans votre cas. Ce délai dépend du mode de pouruite choisi par le poursuivant. Si vous avez été poursuivi et condamné suite à des accusations par voie sommaire, vous devez attendre cinq ans de la date de la fin de votre sentence pour être admissible à demander la suspension de casier. Si vous avez été poursuivi et condamné suite à des accusations par acte acriminel, vous devez attendre dix ans de la date de la fin de votre sentence pour être admissible à demander la suspension de casier. Si ce délai n’est pas calculer correctement, votre demande peut vous être retournée ou carrément refusée;

2) Deuxièmement il faut faire plusieurs démarches (auprès du Tribunal qui vous a condamné, auprès de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et auprès de la police locale) et obtenir les documents nécessaires

3) Troisièmement il faut remplir correctement tous les formulaires requis par La Commission des libérations conditionnelles du Canada et joindre les documents autres documents requis;

Me Robert Brankin peut évaluer avec vous si vous êtes admissible à faire une demande de suspension de casier (pardon) et dans l’affirmative, il peut faire pour vous les démarches nécessaires afin d’obtenir les documents requis et vous assister à remplir les formulaires requis pour présenter une demande de suspension de casier.

Si vous voulez voyager aux États Unis et afin d’éviter que l’admission vous soit refusée, vous devez demander une permission spéciale (waiver). Les autorités américaines peuvent vous refuser l’accès aux États Unis même si vous avez obtenu votre suspension de casier (pardon) au Canada, ça dépend de quelle infraction criminelle vous avez été condamnée et ainsi à la discrétion laissée aux douaniers américains.

Me Robert Brankin peut faire la demande de suspension de casier pour vous si vous êtes admissible ainsi que la demande de permission spéciale (waiver) si vous en avez besoin.

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